Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et caducité de l'autorisation d'émission
Résumé L'autorisation d'émission dure 10 ans, mais elle est annulée si le service n'est pas lancé dans les trois premiers mois.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
1 version