Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de couverture de l'allotissement pour les titulaires
Résumé Les gagnants de l'allotissement doivent respecter les règles de l'annexe A.
Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
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