Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé L'association Euradio sera informée de cette décision et elle sera publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à l'association Euradio et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version