Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et notification de la décision
Résumé Cette décision sera envoyée à la société Proximédia et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SARL Proximédia et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version