Décision n°2021-144 du 20 janvier 2021

Article 6

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Article 6

La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification de la décision au JORF

Résumé. La décision est annoncée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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