Décision n°2021-144 du 20 janvier 2021

Article 2

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Article 2

La SA M Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour SA M Développement

Résumé. La SA M Développement peut utiliser certaines fréquences selon les règles données.

La SA M Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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