Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'autorisation et conditions de début de l'exploitation d'un service de diffusion
Résumé L'autorisation de diffusion dure dix ans à partir du début des émissions, fixé par le Conseil. Si le titulaire ne commence pas à utiliser le service dans les trois mois, l'autorisation peut être annulée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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