Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La société Région Mux recevra cette décision et elle sera publiée dans le journal officiel
La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version