Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et Publication de la Décision
Résumé La société SERC reçoit cette décision et elle est publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version