Décision n°2021-1308 du 1er décembre 2021

Article 7

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Article 7

La SAS Rmux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information sur les modifications de capital

Résumé. Rmux doit dire au Conseil si son capital change de plus de 10 %.

La SAS Rmux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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