Décision n°2021-1308 du 1er décembre 2021

Article 5

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Article 5

La SAS Rmux est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.

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Obligations de communication de la SAS Rmux au Conseil

Résumé. La SAS Rmux doit envoyer des informations techniques au Conseil après la mise en service et quand elles sont prêtes.

La SAS Rmux est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.

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