Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de décision
Résumé La décision sera envoyée aux personnes concernées et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux et aux éditeurs autorisés dans la zone Perpignan local sur le canal 11A et publiée au Journal officiel de la République française.
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