Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de modification significative du capital de la SAS Cmux
Résumé Si le capital ou les droits de vote de la SAS Cmux changent de plus de 10%, elle doit le dire au Conseil.
La SAS Cmux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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