Décision n°2021-1279 du 24 novembre 2021

Article 1

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Article 1

La SARL 100 % est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % conformément à la convention susvisée.

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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique

Résumé. La SARL 100 % a le droit d'utiliser une fréquence radio pour une radio numérique.

La SARL 100 % est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % conformément à la convention susvisée.

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