Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des ressources radioélectriques entre services de communication audiovisuelle
Résumé Le titulaire doit partager sa fréquence avec d'autres chaînes de télévision et de radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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