Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'autorisation des émissions audiovisuelles
Résumé L'autorisation de diffusion d'un service audiovisuel est valable dix ans et peut être annulée si l'exploitation n'a pas commencé dans les trois mois suivant la date de début des émissions.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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