Décision n°2021-1204 du 10 novembre 2021

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. On doit informer l'entreprise et publier cette décision au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Tendance Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.

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