Décision n°2021-1176 du 10 novembre 2021

Article 4

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Article 4

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage de la ressource radioélectrique pour services de communication audiovisuelle

Résumé. La fréquence radio est partagée avec d'autres services.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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