JORF n°0213 du 12 septembre 2021

Décision n°2021/117 du 1er septembre 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier et le dossier annexé en date du 22 juillet 2021 de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de TRELAZE et LOIRE-AUTHION, en application de l'article L.121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement Covid-19 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du garant de la concertation préalable pour un projet de construction pénitentiaire

Résumé M. Serge QUENTIN est choisi pour superviser les discussions sur la construction d'une prison dans deux communes.

M. Serge QUENTIN est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de TRELAZE et LOIRE-AUTHION.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2021.

La présidente,

C. Jouanno