Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et caducité de l'autorisation d'exploitation pour la diffusion des services de la communauté de communes du massif du Vercors
Résumé Si la communauté de communes du Vercors ne commence pas la diffusion des services dans les trois mois, son autorisation de dix ans est annulée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes du massif du Vercors n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
1 version