Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions de l'autorisation de diffusion
Résumé L'autorisation dure dix ans mais peut être annulée si la société ne commence pas à diffuser le service dans les six mois.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française. Si, dans un délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
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