JORF n°0256 du 3 novembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision n°2021-1122

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.