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Annexe

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Article 1

Autorisation d'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de TL7

JORF n°0251 du 27 octobre 2021

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 14 octobre 2021.

Pour l'Editeur :
Le président,
Y. Faure

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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Version 1

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 14 octobre 2021.

Pour l'Editeur :

Le président,

Y. Faure

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre