Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et Publication de la Décision
Résumé On avertit Chérie FM de cette décision et on la publie pour que tout le monde soit au courant.
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version