JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Décision n°2021-1101 du 14 octobre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu la décision n° 2021-1001 du 22 septembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe) ;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier une erreur matérielle affectant la décision n° 2021-1001 du 22 septembre 2021 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de sélection des candidats pour l'audiovisuel

Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisit les candidats pour l'émission audiovisuelle et leur dit où et comment émettre.

Dans l'article 1er de la décision n° 2021-1001 du 22 septembre 2021, le deuxième paragraphe du point 2 du chapitre 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, des conseils exécutifs des collectivités de Guyane et de Martinique et du conseil régional de la Guadeloupe, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera annoncée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre