Décision n°2021-1098 du 6 octobre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de transmission radio pour SAS Opemux RNT à La Rochelle), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Opemux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de transmission radio pour SAS Opemux RNT à La Rochelle) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de transmission radio pour SAS Opemux RNT à La Rochelle) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation de diffusion

Résumé. L'autorisation dure dix ans mais peut être annulée si les opérations techniques ne sont pas réalisées dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de transmission radio pour SAS Opemux RNT à La Rochelle), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Opemux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de transmission radio pour SAS Opemux RNT à La Rochelle) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de transmission radio pour SAS Opemux RNT à La Rochelle) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Historique des versions

Source : Légifrance