JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Article 2

Article 2

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à deux entreprises et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Salto et à la SAS Société opératrice du multiplex R4. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société Salto et à la SAS Société opératrice du multiplex R4. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.