Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la Décision à la SAS Swigg France
Résumé Cette décision est envoyée à Swigg France et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Swigg France et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version