Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision et publication au Journal officiel
Résumé La décision sera annoncée en Ariège et publiée dans un journal officiel.
La présente décision sera notifiée au département de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version