Décision n°2021-1071 du 22 septembre 2021

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait de l'autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique en cas d'interférences

Résumé. Les interférences peuvent faire annuler l'autorisation d'une fréquence radio.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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