Décision n°2021-1070 du 22 septembre 2021

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait d'autorisation pour interférences

Résumé. Si votre radio gêne d'autres radios, vous pouvez perdre votre autorisation.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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