JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de la société MMXXII

Résumé La société MMXXII doit donner ses chiffres d'affaires de 2020 au Conseil supérieur de l'audiovisuel et suivre une loi.

La société MMXXII est mise en demeure, d'une part, de se conformer aux dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 en transmettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le montant du chiffre d'affaires annuel net pour l'exercice 2020 du service MMA TV qu'elle édite afin de déterminer le régime dont il relève et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986.


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Version 1

La société MMXXII est mise en demeure, d'une part, de se conformer aux dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 en transmettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le montant du chiffre d'affaires annuel net pour l'exercice 2020 du service MMA TV qu'elle édite afin de déterminer le régime dont il relève et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986.