JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 8

Article 8

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Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision doit être annoncée à la société SAS Harmony et publiée.

La présente décision sera notifiée à la SAS Harmony et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la SAS Harmony et publiée au Journal officiel de la République française.