Décision n°2021-1035 du 22 septembre 2021

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision est annoncée à la société et publiée au journal officiel

La présente décision sera notifiée à la SARL Chante France Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions