Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de l'autorisation de diffusion de services audiovisuels
Résumé La diffusion doit commencer dans trois mois, sinon l'autorisation est annulée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 janvier 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Clermont-l'Hérault n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
1 version