JORF n°0195 du 22 août 2021

Décision n°2021/101 du 28 juillet 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 15 juillet 2021 de M. Vincent TERRAIL-NOVES, président du syndicat mixte Déchetteries-Collectes-Sélectives-Traitements (DECOSET), relatif au projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail ;

Considérant que ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de concertation préalable

Résumé Il faut discuter avec les personnes concernées avant de prendre une décision.

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités de la concertation préalable

Résumé La Commission et le maître d'ouvrage décident ensemble comment se passe la concertation.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de garants de la concertation sur un projet d'incinération et de valorisation énergétique

Résumé Isabelle Barthe et Renaud Dupuy sont nommés pour aider à la consultation sur la rénovation de l'incinérateur de Toulouse-Mirail

Mme Isabelle BARTHE et M. Renaud DUPUY sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

La présidente,

C. Jouanno