Décision n°2021-0644 du 13 avril 2021

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.

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Application et notification de la décision

Résumé. La directrice générale doit appliquer cette décision, la publier et la communiquer aux personnes concernées.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.

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