Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et notification de la décision
Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision, la publier et la communiquer aux personnes concernées.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.
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