Décision n°2021-0375 du 16 mars 2021

Article 21

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Article 21

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'Autorité

Résumé. La directrice générale doit appliquer cette décision et la rendre publique, sauf certaines parties secrètes.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.

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