Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations à l'Autorité de régulation
Résumé Les informations doivent être envoyées à l'Autorité de régulation six mois après la fin de l'année.
Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard six mois après la fin de l'année.
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