Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;

Vu la décision n° 2020-017 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société JOAONLINE ;

Vu la décision n° 2020-018 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société JOAONLINE ;

Vu la demande d'ajout de nom de domaine déposée le 18 janvier 2021 par la société JOAONLINE pour l'accès à ses offres de paris sportifs et de paris hippiques en ligne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 11 février 2021,

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 janvier 2021, la société JOAONLINE a déposé une demande d'ajout de nom de domaine pour l'accès à ses offres de paris sportifs et de paris hippiques en ligne.

2. Il ressort de l'instruction que le nom de domaine sollicité, à savoir « joabet.bet », répond aux exigences spécifiques encadrant l'utilisation des noms de domaine par les opérateurs agréés, notamment en ce qu'il comporte une terminaison en « .fr » et bénéficie d'un certificat d'enregistrement.

Décide :

Fait à Paris, le 11 février 2021.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin