Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de communication d'informations à la Région par SNCF Voyageurs
Résumé SNCF Voyageurs doit donner des infos à la Région dans un mois.
Il est enjoint à SNCF Voyageurs de communiquer à la Région les informations mentionnées en annexe de la présente décision, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
1 version