Décision n°2021-028 du 21 janvier 2021

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.

Historique des versions