Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution de la décision par le président de l'Autorité
Résumé Le président doit faire appliquer cette décision et la publier en ligne ainsi que dans le journal officiel.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
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