JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Article 11-5

Article 11-5

Délégation permanente est donnée à Mme Muriel RIGAUD, chef du service 8 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel RIGAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier COURBU, adjoint au chef du service 8.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Muriel RIGAUD, chef du service 8 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel RIGAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier COURBU, adjoint au chef du service 8.