Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, directrice du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier DELAVIS ou Mme Flor GABRIEL, adjoints à la directrice du contrôle des pratiques commerciales.