Article 5
La décision n° 2016-P-017 du 7 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0169 du 10 juillet 2020
Article 5
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2016-P-017 du 7 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée.