JORF n°0014 du 16 janvier 2021

Article 2

Article 2

La SARL Espace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La SARL Espace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.