JORF n°0095 du 18 avril 2020

Article 3

Article 3

30 % de la somme due au titre de 2020 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.


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Version 1

30 % de la somme due au titre de 2020 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.