JORF n°0095 du 18 avril 2020

Article 1

Article 1

Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2020 est fixé à 9,8 millions d'euros.


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Version 1

Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2020 est fixé à 9,8 millions d'euros.