Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du mécanisme de garantie des dépôts
Résumé. Les banques paient des contributions pour financer le mécanisme de garantie des dépôts, qui protège les clients en cas de faillite.
Les contributions au mécanisme de garantie des dépôts se composent de contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts mentionnées à l'article L. 312-5 du Code monétaire et financier et de contributions finançant son fonctionnement.
Les contributions sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis conformément à une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise pour l'application de la présente décision.